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Bienvenue sur le site de la Commune d'Estensan
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  1. Particuliers
  2. Logement
  3. Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location)
  4. Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?

Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?

Mis à jour le28/05/2026

Voir aussi

  • Émancipation d'un mineur
  • Préavis et formalités du congé donné par le locataire (bail d’habitation)
  • Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

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2 Place de la Mairie
65170 ESTENSAN

Tél. 05 62 39 52 04

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Le secrétariat est ouvert
tous les mercredis de 14h à 16h

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