Déclaration de décès

Comment le décès à domicile est-il constaté ?Les règles dépendent de la situation : Cas généralCas généralC'est un professionnel de santé qui constate le décès et établit le certificat de décès.Le certificat de décès est le plus souvent numérique (il est alors télétransmis).Sinon, c’est un certificat papier.Le professionnel de santé peut être l'une des personnes suivantes :MédecinMédecin retraitéÉtudiant en cours de 3e cycle des études de médecine en FrancePraticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecineInfirmier diplômé d'État volontaire, sous conditions. Mort violente ou suspecteMort violente ou suspecteEn cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide, homicide) ou de suspicions, il faut alerter la police ou la gendarmerie nationale.Commissariatcommissariat_policeBrigade de gendarmeriegendarmerieLorsqu’un professionnel de santé, appelé pour constater le décès, observe des signes de mort violente ou suspecte, il doit cocher la case Obstacle médico-légal du certificat de décès.L’officier de police judiciaire, assisté d’un médecin, rédige un procès-verbal, comportant notamment les renseignements recueillis sur la la personne décédée (prénom, nom, âge, profession, lieu de naissance, domicile).Il transmet les informations à l'officier de l'état civil du lieu où la personne est décédée, afin que l’acte de décès soit établi.Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.

Qui doit faire la déclaration en cas de décès à domicile ?Toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt.À noterSi c'est un agent des pompes funèbres qui déclare le décès (coût fixé par le contrat), il doit présenter un mandat.

Comment et où faire la déclaration en cas de décès à domicile ?Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit, quelle que soit la nationalité du défunt.Vous devez vous présenter avec les documents suivants :Votre pièce d'identitéTout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple).MairiemairieÀ la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.Le décès doit être certain et établi par l'examen du corps du défunt.

Y a-t-il un délai pour déclarer un décès à domicile ?Il n'y a pas de délai de déclaration.Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les autres démarches liées au décès.À noterLa chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1er jour. De plus, l'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.

Comment le décès sur la voie publique est-il constaté ?Les règles dépendent de la situation : Cas généralCas généralC'est un professionnel de santé qui constate le décès et établit le certificat de décès.Le certificat de décès est le plus souvent numérique (il est alors télétransmis).Sinon, c’est un certificat papier.Le professionnel de santé peut être l'une des personnes suivantes :MédecinMédecin retraitéÉtudiant en cours de 3e cycle des études de médecine en FrancePraticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecineInfirmier diplômé d'État volontaire, sous conditions. Mort violente ou suspecteMort violente ou suspecteEn cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide, homicide) ou de suspicions, il faut alerter la police ou la gendarmerie nationale.Commissariatcommissariat_policeBrigade de gendarmeriegendarmerieLorsqu’un professionnel de santé, appelé pour constater le décès, observe des signes de mort violente ou suspecte, il doit cocher la case Obstacle médico-légal du certificat de décès.L’officier de police judiciaire, assisté d’un médecin, rédige un procès-verbal, comportant notamment les renseignements recueillis sur la la personne décédée (prénom, nom, âge, profession, lieu de naissance, domicile).Il transmet les informations à l'officier de l'état civil du lieu où la personne est décédée, afin que l’acte de décès soit établi.Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.

Qui doit faire la déclaration en cas de décès sur la voie publique ?Après constat d'un médecin, toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt.Toutefois, si les causes du décès sont suspectes, les forces de l'ordre se chargent de la déclaration de décès.

Comment et où faire la déclaration en cas de décès sur la voie publique ?Les règles dépendent de la situation : Cas généralCas généralPour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit, quelle que soit la nationalité du défunt.Vous devez vous présenter avec les documents suivants :Votre pièce d'identitéTout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple).Mairiemairie Mort violente ou suspecteMort violente ou suspecteL'officier de police transmet les informations à l'officier d'état civil du lieu où la personne est décédée.C'est lui qui rédige l'acte de décès et informe l'officier d'état civil du domicile de la personne décédée.À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.Le décès doit être certain et établi par l'examen du corps du défunt.

Y a-t-il un délai pour déclarer un décès sur la voie publique ?Il n'y a pas de délai de déclaration.Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les autres démarches liées au décès.À noterLa chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1er jour. De plus, l'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.

Décès en merLe décès doit être déclaré dans le premier port d'escale du navire.Le lieu de décès indiqué dans l’acte de décès doit être la latitude et la longitude en degrés.

Décès dans un avionLe lieu de décès d'une personne qui perd la vie au cours d'un vol est le lieu d'atterrissage.Le décès survenu au cours d'un transport aérien doit être déclaré au lieu de la première escale après la survenance ou la découverte de ce décès.